Annulation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages: les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)
Détails
ID Serval
serval:BIB_80E7CCF9E1BA
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Annulation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages: les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)
Périodique
Droit de la construction
ISSN
1017-0588
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Volume
2018
Numéro
3
Pages
169-171
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 15:35
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:41
Données d'usage
