Art. 80 LCA (Exclusion de l’exécution forcée par saisie ou faillite)
Détails
ID Serval
serval:BIB_802D8676C268
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 80 LCA (Exclusion de l’exécution forcée par saisie ou faillite)
Titre du livre
Commentaire romand de la loi sur le contrat d'assurance - avec certains aspects choisis du contrat d'assurance de la protection juridique
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-4240-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022
Editeur⸱rice scientifique
Brulhart B., Frésard-Fellay G., Subilia O.
Pages
893-912
Langue
français
Création de la notice
13/04/2022 13:44
Dernière modification de la notice
01/10/2022 6:35
Données d'usage
