Guide pratique de la compétence des tribunaux et de l'exécution des jugements en Europe: les Conventions de Bruxelles et de Lugano, le Règlement "Bruxelles 1

Détails

ID Serval
serval:BIB_7F79792B8F72
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Institution
Titre
Guide pratique de la compétence des tribunaux et de l'exécution des jugements en Europe: les Conventions de Bruxelles et de Lugano, le Règlement "Bruxelles 1
Auteur(s)
Dutoit B.
Editeur
Ed. des Fiches juridiques suisses
Lieu d'édition
Genève
ISBN
9783725554508 ; 9782802724087
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2007
Série
Collection Fiches
Langue
français
Nombre de pages
119
Création de la notice
25/03/2009 18:02
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:40
Données d'usage