Commentaire des art. 9, intro. art. 60-66 et art. 60-66 LPD
Détails
ID Serval
serval:BIB_7F09DE7481AF
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des art. 9, intro. art. 60-66 et art. 60-66 LPD
Titre du livre
Loi fédérale sur la protection des données
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
29/08/2023
Peer-reviewed
Oui
Série
Commentaire romand
Pages
235-252 et 999-1039
Langue
français
Création de la notice
16/08/2023 17:38
Dernière modification de la notice
29/02/2024 8:15
Données d'usage
