Règlement consensuel des différends en droit pénal
Détails
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Etat: Public
Version: Author's accepted manuscript
Licence: Tous droits réservés
ID Serval
serval:BIB_7E7922014C70
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Règlement consensuel des différends en droit pénal
Périodique
Revue de droit suisse (RDS ) Zeitschrift für Schweizerisches Recht (ZSR)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/09/2020
Volume
2020
Numéro
II
Pages
97-152
Langue
français
Création de la notice
05/04/2020 20:22
Dernière modification de la notice
09/10/2020 5:25
Données d'usage
