Note sur l'arrêt CACI du 12.01.2016 (consignation chez le notaire du courtage)
Détails
ID Serval
serval:BIB_7D2006D2C08F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 12.01.2016 (consignation chez le notaire du courtage)
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
164
Numéro
2
Pages
48
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 11:20
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:38
Données d'usage
