La CJUE épingle l'opérateur Orange Romania sur sa pratique consistant à collecter des documents d'identité par défaut
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_7C4407AB4323
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La CJUE épingle l'opérateur Orange Romania sur sa pratique consistant à collecter des documents d'identité par défaut
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
17/01/2021
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
La Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités relatives à la récolte du consentement tel que prévu par le Règlement général sur la protection des données.
Mots-clé
CJUE, RGPD, Consentement, Protection des données, swissprivacy.law
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 19:46
Dernière modification de la notice
24/06/2022 7:11
Données d'usage
