La nouvelle procédure pénale unifiée: du CPP vaudois au CPP fédéral

Détails

ID Serval
serval:BIB_7C21A5B3F409
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La nouvelle procédure pénale unifiée: du CPP vaudois au CPP fédéral
Périodique
Journal des Tribunaux. III, Droit cantonal
Auteur⸱e⸱s
Moreillon L, Reymond A
Statut éditorial
Publié
Date de publication
06/2010
Volume
158
Numéro
2
Pages
67-107
Langue
français
Création de la notice
10/06/2010 9:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:37
Données d'usage