L’application du RGPD aux autorités fiscales
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_7AF0C3C09625
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L’application du RGPD aux autorités fiscales
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
28/04/2022
Peer-reviewed
Oui
Numéro
140
Langue
français
Résumé
L’autorité fiscale d’un État membre de l’Union européenne est soumise au RGPD lorsqu’elle traite des données.
Mots-clé
RGPD, RGPD 5 RGPD 23, RGPD 2, fisc, autorité fiscale, limitations, champ d'application, CJUE, Cour de justice de l'Union européenne, UE, protection des données, autorité compétente, numéro de châssis, numéro VIN, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Charte, Charte des droits fondamentaux, Charte 52, RGPD 6, Directive (UE) 2018/680, jurisprudence, données personnelles, union européenne, violation de données
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
29/04/2022 8:35
Dernière modification de la notice
21/11/2022 8:22
Données d'usage
