Les règles impératives applicables aux contrats de type commercial
Détails
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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_7A389505C2C6
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les règles impératives applicables aux contrats de type commercial
Périodique
Bulletin CEDIDAC n° 79
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/01/2019
Langue
français
Création de la notice
17/02/2020 13:03
Dernière modification de la notice
20/01/2021 7:24
Données d'usage
