La compétence de l'instance cantonale unique en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_79734645FFC0
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La compétence de l'instance cantonale unique en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2024
Volume
3
Pages
245
Langue
français
Création de la notice
18/06/2024 7:39
Dernière modification de la notice
08/08/2024 6:35
Données d'usage
