Le Président des États-Unis d’Amérique Joe Biden a signé le 7 octobre 2022 un décret présidentiel visant à répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de transferts transatlantiques de données personnelles. Ce décret présidentiel pose les jalons nécessaires à l’établissement par la Commission européenne d’une décision d’adéquation en faveur des États-Unis d’Amérique. Un projet en ce sens vient d’ailleurs d’être publié par la Commission européenne.