Les rentes AVS et AI dans la participation aux acquêts.
Détails
ID Serval
serval:BIB_7788
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les rentes AVS et AI dans la participation aux acquêts.
Périodique
Journal des tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Volume
146, I Droit fédéral
Pages
383-384
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:34
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:34
Données d'usage
