Note sur l'arrêt CACI du 27 avril 2018 (Clause de médiation préalable à l'ouverture d'instance)

Détails

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ID Serval
serval:BIB_775F485DC677
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 27 avril 2018 (Clause de médiation préalable à l'ouverture d'instance)
Périodique
Journal des Tribunaux III
Auteur⸱e⸱s
Piotet Denis
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2019
Pages
6
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_775F485DC677
Création de la notice
19/07/2021 11:13
Dernière modification de la notice
31/08/2021 5:43
Données d'usage