Art. 264 g: méthodes de guerre prohibées
Détails
ID Serval
serval:BIB_76EB04C4FBE1
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 264 g: méthodes de guerre prohibées
Titre du livre
Code pénal II. Art. 111-392 CP
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-2482-6
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/01/2017
Editeur⸱rice scientifique
Moreillon L., Macaluso A., Quéloz N.
Série
Commentaire romand
Pages
1614-1636
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 16:33
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:34
Données d'usage
