Le droit d’option dans les baux à loyer d’habitation ou de locaux commerciaux

Détails

Ressource 1Télécharger: PJA_Droit d'option.pdf (287.90 [Ko])
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Tous droits réservés
ID Serval
serval:BIB_76AB91452F30
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Le droit d’option dans les baux à loyer d’habitation ou de locaux commerciaux
Périodique
PJA
Auteur(s)
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Volume
21
Numéro
9
Pages
1238-1242
Langue
français
Création de la notice
18/11/2019 9:13
Dernière modification de la notice
08/01/2021 14:48
Données d'usage