Une possibilité méconnue en matière de contrat de mariage: l'art. 199 CC.
Détails
ID Serval
serval:BIB_760
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Une possibilité méconnue en matière de contrat de mariage: l'art. 199 CC.
Périodique
RNRF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1997
Pages
137-153
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:33
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:33
Données d'usage
