Tiers garant, tiers payant (42 LAMal) – Un point de vue de droit des obligations
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_740E23F4D334
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Tiers garant, tiers payant (42 LAMal) – Un point de vue de droit des obligations
Périodique
PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
07/2015
Pages
1012-1018
Langue
français
Mots-clé
Tiers garant, Tiers payant, LAMal, Droit des obligations, Cession de créances, Reprise de dette
Création de la notice
21/04/2019 14:13
Dernière modification de la notice
21/11/2022 9:23
Données d'usage
