Les conditions et conséquences de l’inscription au Système d’information Schengen (SIS) en cas d’expulsion pénale obligatoire (art. 66a al. 1 CP) dans la pratique judiciaire
Détails
Etat: Public
Version: Après imprimatur
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_7375DD5CB105
Type
Mémoire
Collection
Publications
Institution
Titre
Les conditions et conséquences de l’inscription au Système d’information Schengen (SIS) en cas d’expulsion pénale obligatoire (art. 66a al. 1 CP) dans la pratique judiciaire
Directeur⸱rice⸱s
Nguyen MInh Son
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
08/08/2023
Langue
français
Nombre de pages
38
Création de la notice
08/08/2023 16:48
Dernière modification de la notice
09/08/2023 7:12
Données d'usage
