Le droit de consulter le dossier en procédure administrative, pénale et civile - Étude comparative de droit fédéral
La collection des Études de droit suisse compte un nouveau volume. Pour l'obtention de son doctorat en droit, Me Adrien Ramelet s'est penché sur un droit fondamental en procédure : celui de consulter le dossier.
L'accès au dossier peut cependant être restreint en présence d'un intérêt public ou privé supérieur. C'est ainsi que l'ouvrage examine l’étendue du droit de consulter le dossier et les conditions
auxquelles ces restrictions peuvent être prononcées.
Une étude transversale des différentes procédures
La force et l'intérêt de la publication consiste dans le travail de comparaison de l'auteur qui a analysé le régime applicable selon la PA, le CPP, le CPC et la LTF, en tenant compte des impératifs posés par le droit constitutionnel et conventionnel (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 § 1 CEDH).
La première partie est consacrée à la définition de la portée
générale du droit de consulter le dossier.
La deuxième partie, abondamment illustrée par la jurisprudence (mise à jour au 1er janvier 2021) et la pratique des autorités, a pour objet les conditions du prononcé d’une restriction, notamment eu égard au principe de proportionnalité.
Enfin, la troisième partie traite des conséquences de la restriction, que celle-ci soit prononcée dans le respect des conditions précitées ou qu’elle constitue au contraire une violation du droit de consulter le dossier.