Note sur l'arrêt CREC du 18.12.2009 (responsabilité du notaire pour ignorance de l'interdiction d'une partie)
Détails
ID Serval
serval:BIB_71A3ADBA85C2
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CREC du 18.12.2009 (responsabilité du notaire pour ignorance de l'interdiction d'une partie)
Périodique
Journal des tribunaux
ISSN
1663-3210 ; 1664-6797
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Volume
159
Numéro
III
Pages
99-100
Langue
français
Création de la notice
13/04/2012 14:48
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:30
Données d'usage
