La responsabilité de l'Etat pour acte illicite: l'exigence de l'illicéité
Détails
ID Serval
serval:BIB_716A8DFBF191
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La responsabilité de l'Etat pour acte illicite: l'exigence de l'illicéité
Titre du livre
La responsabilité de l'Etat
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
9783725565092
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Editeur⸱rice scientifique
Favre A.-C., Martenet V., Poltier E.
Série
Pratique du droit administratif
Pages
45-83
Langue
français
Création de la notice
09/03/2012 18:49
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:29
Données d'usage
