Commentaire de l'art. 48a Cst.
Détails
ID Serval
serval:BIB_7169FED1B58F
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'art. 48a Cst.
Titre du livre
Commentaire romand de la Constitution fédérale
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-4000-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Editeur⸱rice scientifique
Martenet V., Dubey J.
Pages
1272-1283
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
19/01/2021 12:13
Dernière modification de la notice
15/12/2021 6:32
Données d'usage
