Note d'arrêt "Décision du BGH du 20/12/2012 - IX ZR 130/10 (Droit applicable à l'action paulienne avant l'entrée en viguer du Règlement (CE) n° 1346/2000)"
Détails
ID Serval
serval:BIB_715EF862692C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Sous-type
Compte-rendu: analyse d'une oeuvre publiée.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note d'arrêt "Décision du BGH du 20/12/2012 - IX ZR 130/10 (Droit applicable à l'action paulienne avant l'entrée en viguer du Règlement (CE) n° 1346/2000)"
Périodique
Lindenmaier-Möhring Kommentierte BGH-Rechtsprechung (LMK)
ISSN
1611-1095
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Numéro
343830
Pages
--
Langue
allemand
Notes
Note d'arrêt
Mots-clé
action paulienne, Règlement (CE) n° 1346/2000
Création de la notice
20/06/2013 14:25
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:29
Données d'usage
