Questions pratiques en droit successoral France-Suisse et le règlement européen sur les successions, in Not@lex 2/2013, p. 49-79
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Etat: Public
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ID Serval
serval:BIB_706E9FCA5EB7
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
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Titre
Questions pratiques en droit successoral France-Suisse et le règlement européen sur les successions, in Not@lex 2/2013, p. 49-79
Périodique
Not@lex
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/04/2013
Langue
français
Création de la notice
17/09/2023 17:22
Dernière modification de la notice
17/09/2023 17:23
Données d'usage
