Distribution sélective et importations parallèles: un feu vert sans clignotant ? A propos d'un récent arrêt du Tribunal fédéral (ATF 122 II 469, Chanel).
Détails
ID Serval
serval:BIB_7058
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Distribution sélective et importations parallèles: un feu vert sans clignotant ? A propos d'un récent arrêt du Tribunal fédéral (ATF 122 II 469, Chanel).
Titre du livre
Les contrats de distribution - Quelques aspects juridiques
Editeur
CEDIDAC
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Editeur⸱rice scientifique
Cherpillod I Iynedjian N Killias PA Mustaki G Rapp JM
Pages
144-164
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:32
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:29
Données d'usage
