Art. 9 LCD (Qualité pour agir)
Détails
ID Serval
serval:BIB_6E3BE8AC9AB9
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 9 LCD (Qualité pour agir)
Périodique
in : Martenet Vincent/Pichonnaz Pascal (eds.), Loi contre la concurrence déloyale, Commentaire romand, Bâle 2017, pp. 414-428
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Langue
français
Création de la notice
12/11/2021 10:16
Dernière modification de la notice
01/07/2023 6:48
Données d'usage
