Commentaire de l'ATF 4C.131/2006 (art. 166 CC)

Détails

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ID Serval
serval:BIB_6D7DFA0DA9CB
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Commentaire de l'ATF 4C.131/2006 (art. 166 CC)
Périodique
AJP/PJA
Auteur⸱e⸱s
Meier P., de Luze E.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2007
Pages
387-394
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_6D7DFA0DA9CB
Création de la notice
19/11/2007 10:32
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:27
Données d'usage