Note sur l'arrêt CACI du 21.01.2016 (congé abusif invoqué dans l'hoirie du preneur)
Détails
ID Serval
serval:BIB_6A88AE9D2B88
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 21.01.2016 (congé abusif invoqué dans l'hoirie du preneur)
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
164
Numéro
3
Pages
96
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 12:30
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:25
Données d'usage
