Le transfert de données à l’étranger : état des lieux en Suisse

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_6899F07F600A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le transfert de données à l’étranger : état des lieux en Suisse
Périodique
swissprivacy.law
Auteur⸱e⸱s
Reichlin Jeremy, di Tria Livio
Statut éditorial
Publié
Date de publication
18/12/2022
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Dans le courant de l’été 2021, le PFPDT a publié deux importantes notices relatives au transfert de données dans un pays ne présentant pas le niveau de protection des données requis. Ces publications du PFPDT s’inscrivent en marge de sa décision de reconnaître en Suisse (sous réserve de quelques modifications et compléments) les nouvelles clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne du 4 juin 2021. Le présent article se propose de faire un tour d’horizon du sujet en Suisse un peu plus d’une année après la publication de ces deux notices.
Mots-clé
communication, données, transferts, transferts de données
Open Access
Oui
Création de la notice
11/03/2023 10:51
Dernière modification de la notice
12/03/2023 8:10
Données d'usage