Note sur le régime des actions possessoires en droit vaudois actuel et dans la future procédure civile unifiée
Détails
ID Serval
serval:BIB_686DB82CCB84
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur le régime des actions possessoires en droit vaudois actuel et dans la future procédure civile unifiée
Périodique
JdT III droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Volume
157
Numéro
3
Pages
88-94
Langue
français
Création de la notice
05/03/2012 11:54
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:23
Données d'usage
