La banque créancière face au séquestre et à la confiscation

Détails

ID Serval
serval:BIB_686CC03CC39D
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La banque créancière face au séquestre et à la confiscation
Titre du livre
Développements récents en droit pénal de l'entreprise II
Auteur⸱e⸱s
Moreillon Laurent, Mazou Miriam
Editeur
Stämpfli
ISBN
978-3-7272-8623-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Editeur⸱rice scientifique
Macaluso Alain, Moreillon Laurent, Lombardini Carlo, Garbarski Andrew
Volume
109
Série
Collection CL, CEDIDAC
Langue
français
Création de la notice
15/01/2022 16:13
Dernière modification de la notice
15/02/2022 7:34
Données d'usage