Commentaire de l'arrêt du TF rendu le 11.12.12, 6B_771/2011 (prescription de l'action pénale; changement de la jurisprudence relative à l'art. 97 al. 3 CP)
Détails
ID Serval
serval:BIB_6803B9C6E614
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'arrêt du TF rendu le 11.12.12, 6B_771/2011 (prescription de l'action pénale; changement de la jurisprudence relative à l'art. 97 al. 3 CP)
Périodique
forumpoenale
ISSN
1662-5536
ISSN-L
1662-551X
Statut éditorial
Publié
Date de publication
04/2013
Numéro
2
Pages
68-75
Langue
français
Création de la notice
25/04/2013 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:23
Données d'usage
