La responsabilité patrimoniale des conseillers fédéraux.

Détails

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ID Serval
serval:BIB_6794
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
La responsabilité patrimoniale des conseillers fédéraux.
Périodique
RDAF 1re partie droit administratif
Auteur⸱e⸱s
Grisel E.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Volume
2
Pages
113-128
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_6794
Création de la notice
19/11/2007 11:31
Dernière modification de la notice
15/12/2021 7:32
Données d'usage