Commentaire article 99 de la Consitution.
Détails
ID Serval
serval:BIB_66DC2CEC6FAC
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire article 99 de la Consitution.
Titre du livre
La Constitution belge. Lignes et entre linges.
Editeur
Le Cri
Lieu d'édition
Bruxelles
ISBN
2-87106-343-5
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Editeur⸱rice scientifique
Verdussen Marc
Pages
234-236
Langue
français
Création de la notice
07/11/2018 12:04
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:22
Données d'usage
