Note sur l'arrêt CREC du 11.02.2015 (pas de droit d'un tiers à l'émolument ministériel du notaire)
Détails
ID Serval
serval:BIB_668E0CF1455C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CREC du 11.02.2015 (pas de droit d'un tiers à l'émolument ministériel du notaire)
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Volume
163
Numéro
3
Pages
127
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 11:01
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage
