Note sur la consultation du dossier en procédure pénale.

Détails

ID Serval
serval:BIB_6551
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur la consultation du dossier en procédure pénale.
Périodique
JdT
Auteur(s)
Gauthier J
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Volume
III (droit cantonal)
Pages
30
Création de la notice
19/11/2007 10:30
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:21
Données d'usage