Note sur la consultation du dossier en procédure pénale.
Détails
ID Serval
serval:BIB_6551
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur la consultation du dossier en procédure pénale.
Périodique
JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Volume
III (droit cantonal)
Pages
30
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:30
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:21
Données d'usage
