Le séquestre pénal d’actifs bancaires: la position de la banque
Détails
ID Serval
serval:BIB_64F11DAA97D9
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le séquestre pénal d’actifs bancaires: la position de la banque
Périodique
Semaine judiciaire. II, Doctrine
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Volume
139
Numéro
1
Pages
1-25
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 10:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:21
Données d'usage
