La clause arbitrale fondée sur l'acte à cause de mort et la nouvelle procédure civile

Détails

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ID Serval
serval:BIB_642DA650DD56
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
La clause arbitrale fondée sur l'acte à cause de mort et la nouvelle procédure civile
Périodique
Successio
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
ISSN
1662-2650
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Volume
5
Numéro
2
Pages
164-169
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_642DA650DD56
Création de la notice
13/04/2012 14:47
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:20
Données d'usage