La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de droit pénal en 2016
Détails
ID Serval
serval:BIB_640EFF6F6534
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de droit pénal en 2016
Périodique
Journal des Tribunaux JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Volume
IV
Pages
123
Langue
français
Création de la notice
10/04/2019 15:37
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:20
Données d'usage
