La notion de "délai raisonnable" et la jurisprudence suisse
Détails
ID Serval
serval:BIB_634246368A7C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La notion de "délai raisonnable" et la jurisprudence suisse
Périodique
Revue trimestrielle des droits de l'homme
ISSN
0777-3579
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1991
Volume
2
Numéro
5
Pages
127-135
Langue
français
Création de la notice
08/12/2022 1:55
Dernière modification de la notice
08/12/2022 7:51
Données d'usage
