Recours cantonaux limités et recours au TF (note sur l'arrêt ATF 133 III 585)
Détails
ID Serval
serval:BIB_6327F4F7C372
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Recours cantonaux limités et recours au TF (note sur l'arrêt ATF 133 III 585)
Périodique
JdT I droit fédéral
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Volume
156
Numéro
6
Pages
199-204
Langue
français
Création de la notice
05/03/2012 14:13
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:19
Données d'usage
