Jurisprudence choisie en matière de remboursement des frais d'avocat (CPP)
Détails
ID Serval
serval:BIB_60CBEF20A6D7
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Jurisprudence choisie en matière de remboursement des frais d'avocat (CPP)
Périodique
Plaidoyer
ISSN
1664-3267
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Volume
2
Numéro
15
Langue
français
Création de la notice
19/02/2020 14:53
Dernière modification de la notice
20/02/2020 7:19
Données d'usage
