Entité publique en matière de fraude aux assurances sociales (art. 148a CP) : dénonciatrice ou partie plaignante ? Commentaire de l’arrêt TF 1B_669/2021 (f) du 8.3.2022
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_5E3E052BBFB0
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Entité publique en matière de fraude aux assurances sociales (art. 148a CP) : dénonciatrice ou partie plaignante ? Commentaire de l’arrêt TF 1B_669/2021 (f) du 8.3.2022
Périodique
https://www.crimen.ch/135/
Statut éditorial
Publié
Date de publication
09/09/2022
Numéro
135
Langue
français
Création de la notice
14/07/2023 7:19
Dernière modification de la notice
15/07/2023 7:11
Données d'usage
