Note sur l'arrêt CACI du 25 février 2020 (Succession à titre universel rétroactive et litispendance)
Détails
ID Serval
serval:BIB_5D685C04B25B
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 25 février 2020 (Succession à titre universel rétroactive et litispendance)
Périodique
Journal des Tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2020
Volume
III
Pages
221
Langue
français
Création de la notice
29/08/2022 10:45
Dernière modification de la notice
20/07/2023 5:55
Données d'usage
