Note sur l'arrêt CREC, du 31 août 2021 (Procédure applicable aux mesures judiciaires en cas de carence organisationnelle d'une association
Détails
ID Serval
serval:BIB_5CCEB7335BC0
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CREC, du 31 août 2021 (Procédure applicable aux mesures judiciaires en cas de carence organisationnelle d'une association
Périodique
Journal des Tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022
Volume
III
Pages
5
Langue
français
Création de la notice
31/08/2022 14:55
Dernière modification de la notice
20/07/2023 6:56
Données d'usage
