La proposition de jugement en droit du bail à loyer

Détails

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Tous droits réservés
ID Serval
serval:BIB_5C9FD835DBD3
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
La proposition de jugement en droit du bail à loyer
Périodique
PCEF
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Pages
99-108
Langue
français
Création de la notice
18/11/2019 8:14
Dernière modification de la notice
08/01/2021 13:39
Données d'usage