La procédure simplifiée dans le nouveau Code de procédure pénale fédérale : principes et difficultés
Détails
ID Serval
serval:BIB_5B242B3DD451
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La procédure simplifiée dans le nouveau Code de procédure pénale fédérale : principes et difficultés
Périodique
Revue pénale Suisse RPS
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Pages
1
Langue
français
Création de la notice
11/04/2019 12:11
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:14
Données d'usage
