Le stealthing est constitutif de désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198 al. 2 CP)
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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY-NC-ND 4.0
ID Serval
serval:BIB_5AF4D7AC6DB2
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le stealthing est constitutif de désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198 al. 2 CP)
Périodique
crimen.ch
Statut éditorial
Publié
Date de publication
31/10/2023
Langue
français
Création de la notice
21/12/2023 15:18
Dernière modification de la notice
22/12/2023 8:55
Données d'usage
