Commentaire des articles 29 et 30 du Code civil suisse (protection du nom et changement de nom)

Détails

ID Serval
serval:BIB_5AB03231EC31
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des articles 29 et 30 du Code civil suisse (protection du nom et changement de nom)
Titre du livre
Commentaire romand, Code Civil I (art. 1-359 CC)
Auteur(s)
Thévenaz A.
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
9783719024802
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Editeur scientifique
Pichonnaz P., Foëx B.
Pages
314-332
Langue
français
Création de la notice
04/03/2013 13:01
Dernière modification de la notice
30/01/2020 7:20
Données d'usage